Intervention du Fonds Social Transport et Logistique
 
Le Fonds Social Transport et logistique intervient pour les chauffeurs qui sont dans la nouvelle CCT. Elle sort ses effets au 1er juillet 2011 et cessera d’être en vigueur le 30 juin 2013.

 

Ce fonds intervient dans les frais relatifs à :

  • la formation de base légale obligatoire auprès d’une auto-école agréée pour le permis C/CE ;
  • les examens légaux pour l’obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base Aptitude Professionnelle groupe C ;
  • pour la formation de base légale obligatoire dans une auto-école agréée et les examens légaux pour l’obtention du permis C : maximum 700 euros ;
  • pour la formation de base légale obligatoire dans une auto-école agréée et les examens légaux pour l’obtention du permis CE : maximum 950 euros ;
  • pour l’obtention de la qualification de base Aptitude Professionnelle groupe C : maximum 500 euros.

Ces montants sont cumulables et sont valables pour la durée de la CCT.

Cette intervention financière cible particulièrement les employeurs du secteur du transport et de la logistique ayant financé l’obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base Aptitude Professionnelle groupe C d’ouvriers déclarés à l’ONSS dans la catégorie ONSS 083.

L’employeur peut obtenir l’intervention financière pour :

  • des ouvriers qui étaient déjà en service ;
  • des ouvriers qui sont entrés en service après l’obtention de leur permis C et/ou CE et/ou qualification de base Aptitude Professionnelle C.

Comme précédemment, l’employeur peut également obtenir l’intervention financière pour les frais encourus dans le cadre de l’obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base Aptitude Professionnelle groupe C par des demandeurs d’emploi inscrits au FOREM, VDAB, ACTIRIS, Bruxelles Formation ou ADG dans le cadre d’un PFI, FPI(-E), IBO ou IBU.
Conditions pour obtenir l'invention du FSTL
 
L'employeur peut obtenir l'intervention financière, à condition que :
  • l'employeur ait supporté la totalité des frais ; 
  • l'employeur peut prouver qu'il a effectivement supporté les frais pour lesquels il demande l'intervention financière ;
  • l'employeur peut prouver que le chauffeur est entré comme ouvrier en service dans une société du secteur au plus tard 4 mois après l'obtention du permis de conduire. 

Si après l'obtention de l'intervention financière, l'employeur réclame tout ou une partie des frais à (aux) l'ouvrier(s) concerné(s), alors l'intervention financière sera réclamée à l'employeur.

L’employeur doit demander l’intervention financière au Fonds Social Transport et Logistique (FSTL), qui paie l’intervention.

Les demandes doivent parvenir au FSTL au plus tard 3 ans après la date de délivrance mentionnée sur le permis de conduire.

L’employeur doit solliciter l’intervention au moyen du formulaire de demande.

Comme pièces justificatives, l’employeur doit joindre les documents suivants :

  • une copie de la facture relative à (aux) la formation(s) ou rétribution(s) d’examen ;
  • une copie du nouveau permis de conduire.

L’employeur ne doit plus prouver que l’(les) ouvrier(s) concerné(s) a/ont travaillé dans le secteur minimum 6 mois après obtention du permis C et/ou CE et/ou qualification de base Aptitude Professionnelle C.